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Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 11
Versions de la disposition
11. Le ministre planifie, organise et dirige l’action à l’étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en matière de relations internationales.
Il est d’office:
1° le conseiller du gouvernement, de ses ministères et organismes sur toute question ayant trait aux relations internationales;
1.1° le représentant du gouvernement en matière de diplomatie économique et d’influence;
2° le dépositaire de l’original de toute entente internationale, d’une copie de tout autre engagement international et d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un greffe.
Il établit et maintient avec les gouvernements étrangers et leurs ministères, les organisations internationales et les organismes de ces gouvernements et de ces organisations les relations que le gouvernement juge opportun d’avoir avec eux.
Il favorise le renforcement des institutions francophones internationales auxquelles le gouvernement participe, en tenant compte des intérêts du Québec.
11. Le ministre planifie, organise et dirige l’action à l’étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en matière de relations internationales.
Il élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière de relations internationales, la propose au gouvernement et s’assure de sa mise en oeuvre. Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social.
Il est d’office:
1° le conseiller du gouvernement, de ses ministères et organismes sur toute question ayant trait aux relations internationales;
2° le dépositaire de l’original de toute entente internationale, d’une copie de tout autre engagement international et d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un greffe.
Il établit et maintient avec les gouvernements étrangers et leurs ministères, les organisations internationales et les organismes de ces gouvernements et de ces organisations les relations que le gouvernement juge opportun d’avoir avec eux.
Il favorise le renforcement des institutions francophones internationales auxquelles le gouvernement participe, en tenant compte des intérêts du Québec.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation exerce les fonctions du ministre des Relations internationales prévues au premier alinéa du présent article relativement à la conduite des relations commerciales et à la responsabilité des activités et programmes voués à leur mise en oeuvre. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
11. Le ministre planifie, organise et dirige l’action à l’étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en matière de relations internationales.
Il élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière de relations internationales, la propose au gouvernement et s’assure de sa mise en oeuvre. Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social.
Il est d’office:
1° le conseiller du gouvernement, de ses ministères et organismes sur toute question ayant trait aux relations internationales;
2° le dépositaire de l’original de toute entente internationale ainsi que d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un bureau des ententes et prescrit le mode d’enregistrement de ces ententes.
Il établit et maintient avec les gouvernements étrangers et leurs ministères, les organisations internationales et les organismes de ces gouvernements et de ces organisations les relations que le gouvernement juge opportun d’avoir avec eux.
Il favorise le renforcement des institutions francophones internationales auxquelles le gouvernement participe, en tenant compte des intérêts du Québec.
La ministre de l’Industrie et du Commerce exerce les fonctions du ministre des Relations internationales prévues au présent article et relatives à la conduite des relations commerciales. Décret 43-2002 du 30 janvier 2002, (2002) 134 G.O. 2, 1646.
11. Le ministre planifie, organise et dirige l’action à l’étranger du gouvernement ainsi que celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en matière d’affaires internationales.
Il élabore, en collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière d’affaires internationales, la propose au gouvernement et s’assure de sa mise en oeuvre. Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique, politique et social.
Il est d’office:
1° le conseiller du gouvernement, de ses ministères et organismes sur toute question ayant trait aux affaires internationales;
2° le dépositaire de l’original de toute entente internationale ainsi que d’une copie conforme de toute autre entente et, à ce titre, il établit un bureau des ententes et prescrit le mode d’enregistrement de ces ententes.
Il établit et maintient avec les gouvernements étrangers et leurs ministères, les organisations internationales et les organismes de ces gouvernements et de ces organisations les relations que le gouvernement juge opportun d’avoir avec eux.
Il favorise le renforcement des institutions francophones internationales auxquelles le gouvernement participe, en tenant compte des intérêts du Québec.
