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Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 102
Versions de la disposition
102. Les crédits accordés au ministère des Relations internationales et au ministère du Commerce extérieur et du Développement technologique sont transférés au ministère des Affaires internationales, au ministère du Conseil exécutif et au ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, suivant le partage et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1988-1989, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
