Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Les décrets pris en application de l’article 22 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1) et ceux pris en application de l’article 3.13 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) sont réputés pris en application de l’article 26 de la présente loi et de l’article 3.13 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, tel que modifié par l’article 78 de la présente loi.
1988, c. 41, a. 101.
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