Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Article 100
Versions de la disposition
100. Les délégations générales, délégations et autres formes d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger sont réputées établies en vertu de l’article 28 de la présente loi.
Les délégués généraux et délégués sont réputés nommés en vertu de l’article 28 de la présente loi.
