Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère des Relations internationales pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 41, a. 10; 1994, c. 15, a. 5; 1996, c. 21, a. 55.
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 41, a. 10; 1994, c. 15, a. 5.
10. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère des Affaires internationales pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice si l’Assemblée nationale est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1988, c. 41, a. 10.
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