Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 21, a. 25; 2000, c. 8, a. 166; 2000, c. 15, a. 123.
25. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds de l’état civil, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 21, a. 25; 2000, c. 8, a. 166.
25. Les articles 22 à 27, 33, 35, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds de l’état civil, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 21, a. 25.
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