Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, prendre sur le Fonds de l’état civil les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1996, c. 21, a. 24; 1999, c. 40, a. 187.
24. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, prendre sur le Fonds de l’état civil les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1996, c. 21, a. 24.
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