Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre des Finances peut, sur l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, avancer au Fonds de l’état civil des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu.
Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute partie des sommes constituant le Fonds de l’état civil qui n’est pas requise pour son fonctionnement.
L’avance versée au Fonds de l’état civil ou celle versée au fonds consolidé du revenu est remboursable sur le fonds qui l’a reçue.
1996, c. 21, a. 22.
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