M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 18 Versions de la disposition

1996-09-04

18. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées en application de l’article 21 ou du premier alinéa de l’article 22.

1996, c. 21, a. 18.