Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Est constitué le Fonds de l’état civil, affecté au financement des biens et des services fournis sous l’autorité du ministre qui sont reliés à l’inscription et à la publicité des actes de l’état civil.
Le gouvernement détermine, relativement au fonds, la date du début de ses activités, la nature des biens et services qu’il finance, son actif et son passif, ainsi que la nature des coûts qui doivent lui être imputés.
1996, c. 21, a. 17.
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