Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
Article 13
Versions de la disposition
13. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur les relations avec les citoyens et sur l’immigration et l’intégration des immigrants.
Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre de ces orientations et politiques.
Il est également chargé de favoriser la concertation et le partenariat dans les domaines dont il a la responsabilité.
