M-25.01 - Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 21 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception des articles 27 à 29, 69, des paragraphes 26° à 28° de l’article 70 et de l’article 75, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-25.01 des Lois refondues.