Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le centre local de développement est, soit un organisme mentionné à l’annexe A, soit un organisme sans but lucratif, constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), que le ministre agrée pour agir à ce titre aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques du gouvernement, après avoir pris l’avis de l’organisme municipal partie à l’entente visée à l’article 12.
L’acte constitutif d’un centre local décrit les objets qu’il poursuit à ce titre.
1997, c. 91, a. 8; 2002, c. 77, a. 70.
8. Le centre local de développement est un organisme sans but lucratif, constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), que le ministre agrée pour agir à ce titre aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques du gouvernement, après avoir pris l’avis de l’organisme municipal partie à l’entente visée à l’article 12.
L’acte constitutif d’un centre local décrit les objets qu’il poursuit à ce titre.
1997, c. 91, a. 8.
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