Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport d’activités pour chaque exercice financier du gouvernement, dans les six mois de la fin de l’exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport tient compte des rapports d’activités des centres locaux et des conseils régionaux qui lui sont transmis en vertu des articles 15 et 23.
Il dépose également devant l’Assemblée, à tous les trois ans, un rapport portant sur l’atteinte des objectifs poursuivis par chacun des centres locaux de développement ainsi que sur leurs réalisations respectives.
1997, c. 91, a. 7.
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