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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le ministre des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1997, c. 91, a. 68.
Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Régions prévues à la présente loi. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524.
La ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme exerce, sous la direction du ministre du Développement économique et régional, les fonctions prévues à la présente loi en ce qui a trait au développement régional et au tourisme. Décret 567-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2530.
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