Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 67
Versions de la disposition
67. Le ministre d’État des Ressources naturelles et ministre responsable du Développement des régions ainsi que, à l’égard des régions administratives de Montréal et de Laval, le ministre d’État à la Métropole sont chargés de l’application des dispositions de la section I du chapitre II comprenant les articles 8 à 15 jusqu’au 1er avril 1998.
