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Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 66
Versions de la disposition
66. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir exerce les responsabilités prévues par la présente loi.
Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi pour les régions de Montréal et de Laval, y compris en ce qui a trait aux responsabilités prévues au chapitre III de la présente loi, à l’égard des sommes du Fonds de développement régional destinées à ces régions. Décret 559-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2526; Décret 585-2003 du 14 mai 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2762.
Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale, y compris en ce qui a trait aux responsabilités prévues au chapitre III de la présente loi, à l’égard des sommes du Fonds de développement régional destinées à cette région. Décret 559-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2526; Décret 585-2003 du 14 mai 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2762.
66. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire le ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les responsabilités prévues par la présente loi.
Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est responsable de l’application de la présente loi pour les régions de Montréal et de Laval, y compris en ce qui a trait aux responsabilités prévues au chapitre III de la présente loi, à l’égard des sommes du Fonds de développement régional destinées à ces régions. Décret 559-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2526; Décret 585-2003 du 14 mai 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2762.
Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale est responsable de l’application de la présente loi pour la région de la Capitale-Nationale, y compris en ce qui a trait aux responsabilités prévues au chapitre III de la présente loi, à l’égard des sommes du Fonds de développement régional destinées à cette région. Décret 559-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2526; Décret 585-2003 du 14 mai 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2762.
66. Le gouvernement peut déterminer dans quelle mesure et sur quel territoire le ministre d’État à la Métropole exerce les responsabilités prévues par la présente loi.
La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les responsabilités prévues à l’article 3, au paragraphe 2° de l’article 6 et au chapitre II de la présente loi sur le territoire des régions administratives de Montréal et de Laval.
La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les responsabilités prévues au chapitre III de la présente loi à l’égard des sommes du Fonds de développement régional destinées aux régions administratives de Montréal et de Laval. D. 410-98 du 98.04.01, (1998) 130 G.O. 2, 2179; D. 1501-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.
