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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 64
Versions de la disposition
64. L’aide financière et les subventions accordées en vertu de la section III de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées en vertu des dispositions de la présente loi.
