Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 63
Versions de la disposition
63. Les plans, programmes ou projets de développement régional élaborés en vertu de la section III de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) ainsi que les sommes allouées pour leur exécution continuent d’être gérés par le ministre. Le gouvernement ou le ministre, selon celui qui a donné son approbation, peut modifier ou mettre fin à ces plans, programmes ou projets.
