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Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 61
Versions de la disposition
61. Les instances régionales reconnues par le gouvernement en vertu de l’article 3.27 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) sont réputées être des conseils régionaux de développement reconnus en vertu des dispositions de la présente loi.
Le gouvernement peut modifier ou remplacer, aux conditions qu’il détermine, ces reconnaissances ou y mettre fin.
