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Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 60
Versions de la disposition
60. Dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents, une référence aux articles 3.23 à 3.29 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30) est une référence aux dispositions correspondantes de la présente loi.
