M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 48 Versions de la disposition

1998-04-01

48. Les mots «un organisme à but non lucratif ayant pour mission la promotion et le développement économiques, agissant sur son territoire et ayant été désigné par le gouvernement» sont remplacés par les mots «le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire», dans les dispositions suivantes:

 — (modification intégrée au c. C-19, a. 466.2);

 — (modification intégrée au c. C-27.1, a. 627.2);

 — (modification intégrée au c. C-27.1, a. 688.10);

 — (modification intégrée au c. C-37.1, a. 84.5.1);

 — (modification intégrée au c. C-37.2, a. 121.5);

 — (modification intégrée au c. C-37.3, a. 96.0.1.1).

1997, c. 91, a. 48.