Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre conseille le gouvernement, ses ministères et organismes sur toute question relative au développement local et régional.
Il assure la cohérence et l’harmonisation des actions gouvernementales et, à ce titre, il est associé à l’élaboration des mesures et des décisions ministérielles concernant le développement local et régional et donne son avis lorsqu’il le juge opportun.
Il obtient des ministères et organismes du gouvernement les renseignements nécessaires à l’exercice de ces responsabilités.
1997, c. 91, a. 4.
© Gouvernement du Québec