Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 35.5
Versions de la disposition

Texte complet
35.5. Le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’applique pas à l’égard de la décision par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté conclut une entente visée à l’article 35.1.
2002, c. 26, a. 1.
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