M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 35.3 Versions de la disposition

2002-06-13

35.3. La municipalité régionale de comté ou, selon le cas, la municipalité locale partie à une entente visée à l’article 35.1 a les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit l’entente et qui s’inscrivent dans la mise en application de la politique.

Une telle municipalité peut notamment intenter tout recours et exercer tout pouvoir requis pour régler tout litige ou toute mésentente découlant de l’exécution d’une entente.

2002, c. 26, a. 1.