Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité régionale de comté ou avec toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique du gouvernement en matière de développement local et régional sur le territoire de cette municipalité. L’autorisation du gouvernement peut émaner du contenu de la politique.
2002, c. 26, a. 1.
© Gouvernement du Québec