Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre présente au gouvernement, au plus tard le 1er avril 2003, un rapport d’évaluation du fonds, dans lequel il se prononce sur l’opportunité de le maintenir.
Le ministre dépose son rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa présentation ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1997, c. 91, a. 35.
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