Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent y être imputés.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
1997, c. 91, a. 25.
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