Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le nom d’un conseil régional comporte les mots «conseil régional de développement» ou le sigle «CRD».
Nul ne peut utiliser un nom comportant l’expression «conseil régional de développement» ou le sigle «CRD» s’il n’est agréé à ce titre en vertu de la présente loi.
1997, c. 91, a. 17.
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