Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 16
Versions de la disposition
16. Le conseil régional de développement est un organisme sans but lucratif, constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), que le ministre agrée pour agir à ce titre aux conditions qu’il détermine dans le cadre des orientations et politiques du gouvernement.
L’acte constitutif d’un conseil régional décrit les objets qu’il poursuit à ce titre.
