Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 15.1
Versions de la disposition
15.1. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, autoriser un centre local de développement qui dessert le territoire de la Ville de Montréal ou d’une municipalité locale de la région du Saguenay à déléguer à un organisme l’exercice de tout ou partie de ses compétences.
