Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions
Article 12
Versions de la disposition
12. Le ministre conclut avec le centre local de développement et l’organisme municipal mentionné à l’article 11 sur le territoire duquel le centre exerce son activité une entente déterminant les conditions que celui-ci s’engage à respecter ainsi que le rôle et les responsabilités de chacune des parties.
L’organisme municipal partie à l’entente détient tous les pouvoirs nécessaires à son exécution.
