M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 10 Versions de la disposition

1997-12-19

10. Le conseil d’administration d’un centre local de développement est composé de membres représentatifs des divers milieux présents dans la collectivité à desservir, notammant du milieu des affaires, tant du secteur industriel, manufacturier que commercial, du milieu des travailleurs, y compris les syndicats, ainsi que des milieux agricole, municipal, coopératif, communautaire et institutionnel.

Sont également membres du conseil d’administration mais sans y avoir droit de vote, les personnes suivantes:

1°  le responsable du centre local;

2°  le sous-ministre adjoint de la région concernée du ministère des Régions ou son représentant;

3°  le directeur d’un centre local d’emploi.

Le député de l’Assemblée nationale de toute circonscription sur le territoire de laquelle le centre local a compétence a le droit de participer, sans droit de vote, aux différentes instances.

Aucun des milieux représentés au sein du conseil d’administration ne peut en constituer la majorité, ni détenir un nombre de sièges qui n’assure pas un équilibre adéquat entre eux, selon les besoins de la collectivité concernée. Chaque membre n’a droit qu’à une seule voix. Le cas échéant, ces mêmes règles s’appliquent au comité exécutif.

Les membres sont respectivement désignés par les gens du milieu dont ils sont issus et qu’ils représentent.

1997, c. 91, a. 10.