Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 29
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Texte complet
29. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 14; 1991, c. 73, a. 9.
29. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 14.
19.8. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2.
19.8. Une avance visée au paragraphe 2° de l’article 19.2 est remboursable à même le fonds qui en a encaissé le produit.
1987, c. 45, a. 2.
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