Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement nomme, sur la recommandation du premier ministre, un sous-ministre des Communications, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
1969, c. 65, a. 4; 1988, c. 63, a. 14.
6. Le gouvernement nomme, sur la recommandation du premier ministre, un sous-ministre des Communications, ci-après désigné sous le nom de «sous-ministre».
1969, c. 65, a. 4.
2. Le ministre a pour fonctions d’élaborer et de proposer au gouvernement une politique des communications pour le Québec, de mettre en oeuvre cette politique, d’en surveiller l’application et d’en coordonner l’exécution.
Aux fins de la présente loi, l’expression «communications» comprend l’émission, la transmission et la réception de sons, d’images, de signes, de signaux, de données ou de messages, par fil, câble ou par la voie des ondes ou par tout moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique.
1969, c. 65, a. 2; 1972, c. 57, a. 1.
© Gouvernement du Québec