Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’Éditeur officiel imprime et publie, ou fait imprimer et publier:
1°  les lois du Québec;
2°  un journal officiel connu sous le nom de Gazette officielle du Québec;
3°  les documents, avis et annonces dont le gouvernement, le Bureau de l’Assemblée nationale ou une loi requiert l’impression ou la publication par lui.
1982, c. 62, a. 163; 1988, c. 63, a. 9, a. 14.
16. L’Éditeur officiel imprime et publie, ou fait imprimer et publier:
1°  les lois du Québec;
2°  un journal officiel connu sous le nom de Gazette officielle du Québec;
3°  les documents, avis et annonces dont le gouvernement, le Bureau de l’Assemblée nationale ou une loi requiert l’impression ou la publication par lui.
L’Éditeur officiel est chargé de la vente de ces publications, ainsi que des publications que détermine le gouvernement; il en fixe également le prix.
Sous réserve de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18), l’Éditeur officiel peut vendre des documents photographiques ou audio-visuels produits par les ministères et par les organismes du gouvernement.
1982, c. 62, a. 163.
© Gouvernement du Québec