Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts
Article 20
Versions de la disposition
20. Le ministre des Forêts devient partie à toute instance à laquelle le ministre de l’Énergie et des Ressources ou le ministre délégué aux Forêts était partie et qui porte sur une matière de la compétence du ministre des Forêts, sans reprise d’instance, le 30 janvier 1991.
