M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts

Article 14 Versions de la disposition

1991-01-30

14. Les fonctions du ministre consistent plus particulièrement:

1°  à gérer tout ce qui se rattache à l’aménagement forestier dans les forêts du domaine public;

2°  à assurer, dans les forêts du domaine public, la compatibilité des activités d’aménagement forestier avec les affectations prévues aux plans d’affectation visés à la section III du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);

3°  à favoriser la mise en valeur des forêts privées;

4°  à constituer, dans les forêts du domaine public, des unités d’aménagements forestier et à y allouer, jusqu’à concurrence de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, des volumes de bois ronds pour l’approvisionnement d’usines de transformation, en tenant compte des autres sources d’approvisionnement disponibles;

5°  à réaliser, conformément à la loi, des activités d’aménagement forestier;

6°  à élaborer et à exécuter des plans et des programmes pour la conservation, l’exploitation et la transformation au Québec des ressources forestières;

7°  à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes de recherche et de développement dans les domaines de la foresterie et de la transformation des ressources forestières;

8°  à veiller à la protection des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et au contrôle phytosanitaire;

9°  à contribuer au développement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;

10°  à favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts;

11°  à assurer l’apport du secteur forestier au développement régional;

12°  à appliquer les lois concernant les forêts;

13°  à exercer toute autre fonction que lui attribue le gouvernement relativement aux forêts.

1990, c. 64, a. 14.