Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte complet
4.4. Pour l’application des articles 4.1 à 4.3, le résultat net d’une société d’État s’entend de celui présenté dans ses propres états financiers, établi conformément aux normes comptables qui lui sont applicables, et comprenant le résultat de toute entité qu’elle contrôle selon ces normes.
2016, c. 7, a. 1.
© Gouvernement du Québec