M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 4.1 Versions de la disposition

2022-06-03

4.1. Le ministre peut, pour la préparation et la présentation des politiques budgétaires du gouvernement, déterminer des cibles de résultats nets applicables aux sociétés d’État, autres que la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Retraite Québec.

Ces cibles sont déterminées de concert avec le président du Conseil du trésor lorsqu’une telle société bénéficie d’un transfert, soit un engagement en vertu duquel le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire confère, dans l’année financière pendant laquelle la cible s’applique, un avantage économique à cette société, sans contrepartie en biens ou en services.

Pour l’application de la présente loi, les sociétés d’État sont celles visées par la définition prévue à l’article 3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Le ministre publie sur le site Internet du ministère une liste de ces sociétés.

2016, c. 7, a. 1; 2020, c. 5, a. 131; 2022, c. 19, a. 225.

2021-04-01

4.1. Le ministre peut, pour la préparation et la présentation des politiques budgétaires du gouvernement, déterminer des cibles de résultats nets applicables aux sociétés d’État, autres que la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Retraite Québec.

Ces cibles sont déterminées de concert avec le président du Conseil du trésor lorsqu’une telle société bénéficie d’un transfert, soit un engagement en vertu duquel le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire confère, dans l’année financière pendant laquelle la cible s’applique, un avantage économique à cette société, sans contrepartie en biens ou en services.

Pour l’application de la présente loi, les sociétés d’État sont les personnes morales dont le gouvernement nomme la majorité des membres ou des administrateurs, à l’exception de celles qualifiées d’organismes budgétaires, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou d’établissements du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes. Le ministre publie sur le site Internet du ministère une liste de ces sociétés.

2016, c. 7, a. 1; 2020, c. 5, a. 131.

2016-05-18

4.1. Le ministre peut, pour la préparation et la présentation des orientations budgétaires du gouvernement, déterminer des cibles de résultats nets applicables aux sociétés d’État, autres que la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Commission de la construction du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Retraite Québec.

Ces cibles sont déterminées de concert avec le président du Conseil du trésor lorsqu’une telle société bénéficie d’un transfert, soit un engagement en vertu duquel le gouvernement, l’un de ses ministres ou un organisme budgétaire confère, dans l’année financière pendant laquelle la cible s’applique, un avantage économique à cette société, sans contrepartie en biens ou en services.

Pour l’application de la présente loi, les sociétés d’État sont les personnes morales dont le gouvernement nomme la majorité des membres ou des administrateurs, à l’exception de celles qualifiées d’organismes budgétaires, d’établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou d’établissements du réseau de l’éducation, y compris l’Université du Québec et ses universités constituantes. Le ministre publie sur le site Internet du ministère une liste de ces sociétés.

2016, c. 7, a. 1.