Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1999, c. 77, a. 32; 2011, c. 18, a. 217.
32. Il peut de plus, aux fins de la gestion du Fonds de financement, effectuer une transaction visée à l’article 16 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) entre ce fonds et le fonds consolidé du revenu.
Les articles 16 à 19 de cette loi s’appliquent à une telle transaction, compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 77, a. 32.
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