Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre peut, à des fins de titrisation, céder les prêts effectués en vertu de l’article 29. Il peut prendre tout engagement payable sur le fonds consolidé du revenu, conclure tout contrat à cet égard et continuer à gérer ces prêts au bénéfice du cessionnaire.
1999, c. 77, a. 31; 2011, c. 18, a. 216.
31. Le ministre peut, à des fins de titrisation, céder les prêts effectués en vertu de l’article 29. Il peut prendre tout engagement payable sur le fonds, conclure tout contrat à cet égard et continuer à gérer ces prêts au bénéfice du cessionnaire.
1999, c. 77, a. 31.
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