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M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Ce fonds est également affecté au financement de la prestation de services financiers aux ministères, ainsi qu’aux organismes, entreprises et fonds spéciaux visés à l’article 24.
Le gouvernement détermine les ministères, les entreprises, les organismes et les fonds spéciaux qui doivent, dans la mesure qu’il indique, recourir au fonds pour la prestation de ces services financiers.
1999, c. 77, a. 25; 2011, c. 18, a. 211.
25. Ce fonds est également affecté au financement de la prestation de services financiers aux ministères, ainsi qu’aux organismes, entreprises et fonds spéciaux visés à l’article 24.
Le gouvernement détermine la nature des services financés par le fonds, la nature des coûts qui peuvent y être imputés ainsi que les ministères, les entreprises, les organismes et les fonds spéciaux qui doivent, dans la mesure qu’il indique, recourir au fonds pour la prestation de ces services financiers.
1999, c. 77, a. 25.
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