Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances
Article 19
Versions de la disposition
19. Les fonctions du contrôleur des finances consistent, notamment, à préparer, pour le ministre, les comptes publics et tout autre rapport financier du gouvernement ainsi qu’à gérer des ententes prévoyant un remboursement de taxe à un ministère, à un organisme ou à toute autre organisation visée par une telle entente.
19. Le contrôleur des finances a également pour fonctions la préparation, pour le ministre, des comptes publics et d’autres rapports financiers du gouvernement.
