M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. 1.  Chaque inspecteur-vérificateur est tenu de faire la visite des bureaux des conseils municipaux mentionnés dans l’article 7, qui lui sont désignés par le ministre, afin de s’assurer:

a)  Que les livres, registres et archives de ces bureaux sont tenus correctement et suivant la loi;

b)  Que le cautionnement du secrétaire-trésorier est valable et suffisant;

c)  Que les deniers publics sont administrés suivant la loi;

d)  Que les lois relatives aux revenus et aux dépenses des corporations municipales sont observées.

2.  Chacun de ces officiers doit de plus faire aux municipalités toutes les suggestions propres à leur faire adopter un système de comptabilité uniforme et, pour cette fin, leur fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires.

3.  Chacun de ces officiers peut agir séparément.

S. R. 1964, c. 169, a. 9.