Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les mots «conseils municipaux» et «conseil municipal» dans la présente section, signifient et comprennent les conseils des municipalités de comté, de cité, à l’exception de ceux de Québec et de Montréal, de ville, de village et de campagne, quelle que soit la loi qui les régit.
S. R. 1964, c. 169, a. 8.
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