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M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Il est créé, dans le ministère des Affaires municipales, un bureau d’inspecteurs-vérificateurs composé de personnes compétentes nommées par le gouvernement, au nombre qu’il juge convenable et avec le traitement déterminé suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), pour visiter, sous la direction du ministre des Affaires municipales, les bureaux des conseils municipaux du Québec.
S. R. 1964, c. 169, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
7. Il est créé, dans le ministère des Affaires municipales, un bureau d’inspecteurs-vérificateurs composé de personnes compétentes nommées par le gouvernement, au nombre qu’il juge convenable et avec le traitement déterminé suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), pour visiter, sous la direction du ministre des Affaires municipales, les bureaux des conseils municipaux du Québec.
S. R. 1964, c. 169, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
7. Il est créé, dans le ministère des affaires municipales, un bureau d’inspecteurs-vérificateurs composé de personnes compétentes nommées par le gouvernement, au nombre qu’il juge convenable et avec le traitement déterminé suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3), pour visiter, sous la direction du ministre des affaires municipales, les bureaux des conseils municipaux du Québec.
S. R. 1964, c. 169, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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