Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement nomme un sous-ministre des Affaires municipales.
Il nomme, en outre, tous les officiers, inspecteurs et commis nécessaires à la bonne administration du ministère.
Ces officiers, inspecteurs et commis occupent leurs charges durant bon plaisir et remplissent les devoirs qui leur sont assignés par la loi ou par le ministre.
Le gouvernement peut aussi nommer, en dehors du ministère, les comptables qu’il juge nécessaires à l’efficacité du service et les destituer à sa discrétion.
Les inspecteurs et les comptables ainsi nommés doivent, avant leur entrée en fonction, prêter, devant un juge de la Cour supérieure, le serment d’office.
S. R. 1964, c. 169, a. 4.
© Gouvernement du Québec