Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 21
Versions de la disposition
21. Tout secrétaire-trésorier ou autre officier qui tient les livres et registres mentionnés en l’article 20, et qui néglige ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente section, est passible pour chaque infraction, d’une amende d’au moins 25 $ et d’au plus 200 $.
