Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales
Article 14
Versions de la disposition
14. Tout officier municipal qui tient les livres de comptes ou les registres des procès-verbaux d’une municipalité doit, chaque fois que le lui demande un inspecteur-vérificateur, produire et exhiber à cet inspecteur-vérificateur, pour examen et inspection, tous rôles, livres, comptes, pièces justificatives et documents dont il a la possession, la garde ou le contrôle.
